Consultation fédérale : ordonnance sur la protection des eaux

La révision de l'annexe 2, ch. 11, al. 3, de l'ordonnance sur la protection des eaux constitue une mesure importante et bienvenue pour la protection des eaux contre les micropolluants. Dans sa réponse à la consultation fédérale, le Conseil d’État souligne toutefois la nécessité de compléter la liste des substances actives concernées. Il est regretté qu'aucune valeur limite n'ait été fixée pour la deltaméthrine, le foramsulfuron et la lambda-cyhalothrine. De plus, les médicaments n’étant pas évalués par les mêmes autorités, il existe une lacune dans le dispositif de surveillance – du constat d’une pollution jusqu'à la vérification des autorisations –, qui est problématique sous l’angle de la protection des eaux. Il est donc demandé que soit mis en place un mécanisme équivalent pour les substances utilisées à des fins médicamenteuses ou vétérinaires, telles que la perméthrine, la deltaméthrine, la lambda-cyhalothrine et le fipronil.