Taux de surcompensation entre caisses d'allocations familiales
Taux de surcompensation entre caisses d'allocations familiales
Le Conseil d'Etat a ratifié le règlement du Fonds de surcompensation entre caisses d'allocations familiales dans le canton de Vaud qui prévoit de porter la surcompensation entre caisses à 70%, dès le 1er janvier 2019. Le Conseil d'Etat a toutefois écrit au Fonds de surcompensation afin de l'inviter à modifier son règlement et à fixer le taux de la surcompensation à 80% dès le 1er janvier 2019 déjà, afin de trouver un compromis avec les caisses de compensation minoritaires.
Renseignements complémentaires
DSAS, Fabrice Ghelfi, chef du Service des assurances sociales et de l'hébergement, 021 316 51 44
Décisions du Conseil d'État
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