Consultation fédérale : révision partielle de la législation fédérale en lien avec le système d'information Schengen

Le règlement (UE) 2022/1190 de l'Union européenne prévoit des signalements pour information dans le système d'information Schengen, afin de lutter contre la grande criminalité et le terrorisme. La mise en œuvre dans le droit national nécessite une révision partielle de la législation fédérale en la matière. Le Conseil d’État salue cette évolution positive de la coopération policière internationale, qui va dans le sens de plus de précision et de professionnalisme dans les échanges entre États.