Déductions fiscales pour personne à charge vivant à l'étranger
Déductions fiscales pour personne à charge vivant à l'étranger
Dans sa réponse à une interpellation de la députée Florence Gross concernant les éventuels contrôles en lien avec les déductions fiscales pour personne à charge vivant à l’étranger, le Conseil d’État rappelle qu’il appartient au contribuable qui entend faire valoir cette déduction d’apporter la preuve que les conditions légales sont remplies (application de la jurisprudence du Tribunal fédéral et du Tribunal cantonal y relative). Lorsque la personne bénéficiaire ne se trouve pas en Suisse, les conditions sont particulièrement strictes et les pièces produites par le contribuable doivent permettre de prouver l’existence et l’ampleur des versements effectués afin de déterminer de manière précise l’aide apportée.
Renseignements complémentaires
DFA, Julien Lambert, responsable de la communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72
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