Consultation fédérale: loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés
Consultation fédérale: loi fédérale sur la prestation transitoire pour les chômeurs âgés
Dans sa réponse à cette consultation, le Conseil d'Etat salue l'intention du Conseil fédéral d'améliorer la sécurité sociale des chômeuses et chômeurs âgés de plus de 60 ans en leur offrant des prestations transitoires proches du modèle de la rente-pont vaudoise, tout en leur facilitant l'accès aux mesures relatives au marché du travail. Le Conseil d'Etat suggère toutefois de mettre en place un dispositif qui permette de mieux soutenir cette frange de la population sans créer des effets de seuils indésirables et qui permette d'éviter le recours à l'aide sociale. Il propose plusieurs pistes d'analyse en ce sens.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anouk Friedmann, directrice aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 86
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Décisions du Conseil d'État
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