Consultation fédérale : modification de la loi sur les installations électriques (accélération de l’extension et de la transformation des réseaux)

Consultation fédérale : modification de la loi sur les installations électriques (accélération de l’extension et de la transformation des réseaux)

Le Conseil d’État a pris position sur la proposition de modification de la loi sur les installations électriques. Il rejoint la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie et de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement concernant la proposition de modification de la loi. Le principe de la ligne aérienne dans sa forme actuelle est rejeté et ne pourrait être approuvé qu'à condition que l'art. 15 al. 1bis énumère quelques exceptions pour lesquelles une pesée des intérêts peut être effectuée.

Renseignements complémentaires

DJES, Aline Clerc, directrice de l’énergie, Direction générale de l'environnement, 021 316 18 03

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