Consultation fédérale: protection de la personnalité dans le cadre de l'assurance-maladie

Le Conseil d'Etat a répondu à une consultation fédérale portant sur la protection de la personnalité dans le cadre de la surveillance de l'assurance-maladie. Privilégiant une position respectueuse de la protection de la personnalité des assurés et tenant compte également des impératifs liés au pilotage des politiques publiques cantonales (ex: subside pour la réduction individuelle des primes, approbation des conventions tarifaires), le Conseil d'Etat a adopté une approche pragmatique. Il demande notamment à la Confédération que les cantons puissent également avoir accès aux relevés de données, moyennant la fourniture de garanties suffisantes en termes de protection des données.