Consultation fédérale: projet de révision de la loi fédérale sur l'expropriation

Le Conseil d'Etat soutient le projet de révision de la loi fédérale sur l'expropriation (LEx), qui vise à adapter les dispositions procédurales de ce texte aux procédures coordonnées d'approbation des plans prévues par la législation fédérale pour différents types d'infrastructures. Il s'oppose toutefois à ce que la nomination des membres des commissions fédérales d'estimation soit confiée au seul Tribunal administratif fédéral. Il importe de maintenir la solution actuelle, qui laisse aux cantons la compétence de nommer une partie des membres de ces commissions.