Santé: modification de deux règlements

Les propositions de modifications de deux règlements (règlement précisant les conditions à remplir par les établissements sanitaires privés pour être reconnus d'intérêt public au sens de la loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public, et règlement fixant les normes relatives à la comptabilité, au contrôle des comptes et à l'analyse des établissements médico-sociaux, des lits de type C des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public, ainsi que des homes non médicalisés) entendent répondre aux observations de la Commission de gestion du Grand Conseil (rapport 2015, p. 85) ainsi qu'aux considérants du Tribunal cantonal rendus le 2 juin 2014 en matière de rémunération des directeurs.