Possession de petites doses de cannabis

Le 6 septembre 2017, la cour pénale du Tribunal fédéral a rendu un arrêt rappelant que la détention ou l'acquisition de quantités minimes de dix grammes ou moins de produits ayant des effets de type cannabique ne sont pas punissables (art. 19b, alinéa 2 LStup et arrêt du TF 6B 1273/2016). Dans sa réponse à une interpellation du député Hadrien Buclin, le Conseil d'Etat confirme que les services de police ont modifié leur pratique et cessé de mettre à l'amende des personnes détenant jusqu'à 10 grammes de cannabis. La marchandise est toutefois saisie. La consommation, elle, demeure en tous les cas punissable. Les directives utiles ont été données dans ce sens par le Commandant de la Police cantonale, chef de la Direction opérationnelle, à l'attention de l'ensemble des corps de police du canton.