Santé: régulation des équipements médico-techniques lourds

Le 29 septembre 2015, le Grand Conseil adoptait le décret sur la régulation des équipements médico-techniques lourds (DREMTL). Ce décret, entré en vigueur le 15 décembre 2015 a une durée de cinq ans et échoit le 15 décembre 2020. Sur la base du rapport élaboré par la Commission cantonale d'évaluation du DREMTL et de manière à pouvoir disposer d'une période suffisamment longue pour évaluer l'efficacité de la mesure, le Conseil d'Etat propose au Grand Conseil de reconduire ce décret pour une nouvelle durée de cinq ans. Il tient compte du fait que tous les cantons limitrophes se sont dotés d'un instrument de régulation et qu'il serait préjudiciable que le canton de Vaud y renonce aujourd'hui.