Le Conseil d'Etat adopte une série de modifications législatives suite au drame de Payerne
Le Conseil d'Etat adopte une série de modifications législatives suite au drame de Payerne
Lors de sa séance du 28 mai 2014, le Conseil d'Etat a adopté un projet de modification de la loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP). Il répond notamment à trois recommandations émises dans le cadre du rapport Bänziger et à un postulat de la Commission de haute surveillance du Tribunal cantonal (CHSTC). Afin de lui permettre de poursuivre sa réflexion institutionnelle et de donner suite à trois objets parlementaires déposés en 2012, le Conseil d'Etat a également donné mandat à Dick Marty d'approfondir la question de la haute surveillance des autorités judiciaires.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51
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Décisions du Conseil d'État
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