Refonte du règlement d'application de la loi sur les carrières
Refonte du règlement d'application de la loi sur les carrières
Le Conseil d'Etat adopte une modification du règlement d'application de la loi sur les carrières. L'article 41, portant sur le régime des sûretés – garantissant le respect des obligations des exploitants, notamment en matière de remise en état – a été adapté. Au vu de la pénurie de dépôts pour matériaux d'excavation à laquelle le canton fait face, le Conseil d'Etat décide notamment de supprimer la garantie jusque-là imposée aux exploitants de carrière pour garantir l'apport de matériaux de comblement. Il institue par ailleurs la garantie bancaire en lieu et place du cautionnement solidaire bancaire.
Renseignements complémentaires
DTE, Renaud Marcelpoix, géologue cantonal, Direction générale de l'environnement, 021 316 70 06
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 décembre 2014