Consultation fédérale: non à la création d'un registre central des propriétaires

Cette consultation de la Commission des affaires juridiques du Conseil national a pour objet la création d'un registre central des propriétaires et l'utilisation d'un nouvel identifiant des personnes. Le Conseil d'Etat se prononce contre le projet d'amendement de l'article 949b du Code civil suisse portant sur ces deux propositions. Il estime que la création d'un registre central des propriétaires constituerait une ingérence dans les compétences cantonales. Il estime aussi que son coût d'investissement serait beaucoup plus élevé que prévu et impliquerait d'importants coûts indirects pour les administrations cantonales. Le gouvernement réaffirme sa position en faveur de l'utilisation du numéro AVS comme identifiant du registre foncier, comme le Conseil fédéral le propose, plutôt que de mettre en place un nouvel identifiant.