Taxe des véhicules bi-carburant: pas de remboursement bi-mode

En réponse à une interpellation de la députée Valérie Schwaar, le Conseil d'Etat rappelle qu'une décision du tribunal s'applique uniquement aux détenteurs qui ont déposé un recours contre la suppression du rabais de 75%. Les personnes qui n'ont pas recouru contre les décisions de taxe de leurs véhicules ne peuvent pas demander une rétrocession des taxes précédentes. En revanche, tous les détenteurs de véhicules bi-carburant ont bénéficié du rabais dès la taxe 2019.