Convention concernant la prise en charge des examens de dépistage du cancer du sein

Cette convention est applicable aux examens de dépistage de cancer du sein effectués par mammographie dans le cadre du programme cantonal de dépistage systématique du cancer du sein, sur la base du mandat confié à la Fondation par le Service de la santé publique. Les conditions de prise en charge au titre de l'assurance-obligatoire des soins sont définies à l'article 12e lettre c de l'Ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. Le forfait reste identique aux années précédentes, soit 197 fr.15 par mammographie de dépistage, y compris les évaluations nécessaires.