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Modification du règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour des enfants

Modification du règlement d'application de la loi sur l'accueil de jour des enfants

Le Conseil d'Etat a adopté une modification du règlement d'application de la loi du 20 juin 2006 sur l'accueil de jour des enfants (RLAJE) et fixé son entrée en vigueur au 1er juillet 2013. Dans le cadre de la nouvelle législature en juillet 2012 et la réorganisation des départements qui en a découlé, la loi sur l'accueil de jour des enfants a été modifiée pour tenir compte du transfert des activités du Service de protection de la jeunesse (DFJC) à l'Office de l'accueil de jour des enfants (DIRH), désormais autorité compétente en matière d'accueil de jour des enfants. Le Grand Conseil ayant adopté ces modifications, il s'agit de modifier le règlement d'application de cette loi pour y intégrer ces mêmes changements.

Renseignements complémentaires

DIRH, Patricia de Meyer, cheffe de l'Office de l'accueil de jour des enfants, 021 316 12 30

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 juin 2013

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