Consultation fédérale: pas de contre-projet à l'initiative «Pour le couple et la famille»
Consultation fédérale: pas de contre-projet à l'initiative «Pour le couple et la famille»
Consulté par la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national, le Conseil d'Etat ne peut se rallier à aucune des variantes du contre-projet proposées par cette commission et soutient en cela le Conseil fédéral. En effet, chacun des textes proposés souhaite se démarquer de l'initiative en supprimant la règle selon laquelle les époux constituent une communauté économique sur le plan fiscal. C'est l'occasion pour le Conseil d'Etat d'affirmer une nouvelle fois que l'imposition conjointe des époux permet le mieux de tenir compte de la capacité économique d'une famille pour fixer le montant de ses impôts.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Consultation relative au contre-projet - 13.085. Initiative parlementaire. Pour le couple et la famille. Non à la pénalisation du mariage - Lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) Consultation relative au contre-projet - 13.085. Initiative parlementaire. Pour le couple et la famille. Non à la pénalisation du mariage - Annxe - Questionnaire adopté
Décisions du Conseil d'État
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