Force obligatoire à une contribution professionnelle dans l'arboriculture
Force obligatoire à une contribution professionnelle dans l'arboriculture
Conformément aux nouvelles dispositions de la loi vaudoise sur l'agriculture adoptée en septembre 2010, le Conseil d'Etat a adopté un projet d'arrêté étendant à tous les producteurs vaudois de fruits à noyau, de fruits à pépins et de kiwis la contribution professionnelle obligatoire perçue par l'Union fruitière lémanique (UFL). Ainsi cette contribution annuelle de 100 francs par hectare est déclarée de force obligatoire pour une durée de 5 ans. Cette décision intervient à la requête de l'UFL, contre laquelle aucune opposition n'est intervenue après sa publication dans la Feuille des avis officiels le 29 novembre 2011. Cette cotisation est destinée à la promotion de la qualité et des ventes des fruits produits dans le canton ainsi qu'à la diffusion des connaissances nécessaires à l'adaptation de la production et de l'offre aux exigences des marchés.
Renseignements complémentaires
DEC, Frédéric Brand, chef du Service de l'agriculture, 079 372 82 32
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Décisions du Conseil d'État
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