Arrêté épurant la législation vaudoise à fin 2018
Arrêté épurant la législation vaudoise à fin 2018
La base législative vaudoise n'est publiée que sur internet. Toutefois, en application de la loi sur la législation vaudoise, une mise à jour de cette législation se justifie. Cette mise à jour, par le biais d'un arrêté du Conseil d'Etat, permet de supprimer de la législation tous les textes qui ne sont plus en vigueur, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une abrogation expresse.
Renseignements complémentaires
DIS, Iglika Maridor, Service juridique et législatif, 021 316 45 67
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 29 mai 2019