Consultation fédérale: contrat-type de travail national dans l'économie domestique

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d'Etat soutient le maintien du contrat-type de travail existant dans la branche de l'économie domestique. Il juge nécessaire de disposer d'une norme salariale identique sur tout le territoire suisse, qui pourra être invoquée par les employés, essentiellement des femmes, en cas de litige avec leur employeur. Le Conseil d'Etat relève néanmoins la difficulté d'une part d'établir un salaire usuel de référence dans ce secteur et, d'autre part, de constater des cas de sous-enchère abusive et répétée par rapport à ce salaire. En outre, le Conseil d'Etat regrette le trop grand nombre d'exceptions, qui réduisent la portée d'un tel contrat-type (en particulier, les personnes actives pendant moins de cinq heures par semaine auprès du même employeur, qui constituent pourtant l'écrasante majorité des travailleurs de l'économie domestique).