Consultation fédérale : modification de la loi sur la TVA

Le Conseil d’État adhère à la proposition de mise en œuvre des modifications, ajustements et simplifications de la loi sur la TVA (LTVA). Ces modifications concernent les réponses apportées à deux interventions parlementaires fédérales dans le domaine touristique pour les combinaisons d’offres qui pourraient être imposées à un taux plus favorable et dans le domaine des prestations de services électroniques, dont le traitement de l’impôt relèverait désormais de la responsabilité des exploitants des plateformes numériques. A relever également d’autres modifications dans le domaine des prestations des soins ou encore les délais réduits pour les changements de méthodes de décomptes. Certaines de ces modifications découlent des récentes révisions partielles de la LTVA et de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, qui sont entrées en vigueur le 1^er janvier 2025.