Procédure administrative et computation des délais comprenant un samedi

En réponse à la motion du député Alexandre Berthoud intitulée "Harmoniser la computation des délais" et à la demande des autorités fédérales, le Conseil d’État propose de modifier les lois sur la computation des délais comprenant un samedi (LSam) et sur la procédure administrative (LPA-VD), en adoptant la même solution que celle retenue au niveau fédéral. Ainsi, un acte adressé par courrier postal ordinaire (courrier A, A plus ou B) et remis à son destinataire un samedi, un dimanche ou un jour férié prévu par le droit fédéral ou cantonal sera réputé « notifié » le premier jour ouvrable suivant.