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Taux des cotisations à charge des employeurs, des salariés et des indépendants au régime des PC familles et des prestations cantonales de la rente-pont

Taux des cotisations à charge des employeurs, des salariés et des indépendants au régime des PC familles et des prestations cantonales de la rente-pont

Dans le cadre de l’adoption du budget 2025, le Grand Conseil a accepté une modification de la loi sur les prestations complémentaires cantonales pour familles et les prestations cantonales de la rente-pont. Ainsi, le taux de cotisation à charge des employeurs, employés et indépendants passera de 0.06% à 0.09%. Le Conseil d’Etat a décidé par arrêté de faire entrer en vigueur cette modification du taux de cotisation le 1er janvier 2026. Il accepte donc de décaler d’une année le rééquilibrage du financement de cette importante prestation pour les familles du canton. Consulté, l’Office fédéral des assurances sociales ne s’était pas opposé à une entrée en vigueur au 1er janvier 2025 ; il a en revanche refusé de valider une entrée en vigueur en cours d’année.

Renseignements complémentaires

DSAS, Fabrice, Ghelfi, directeur général de la cohésion sociale, 079 783 25 89

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