Application des décisions fédérales de renvoi en matière d'asile

Dans sa réponse à une interpellation du député Yves Paccaud réagissant au renvoi d'une famille vers la Bosnie, le Conseil d'Etat rappelle la compétence exclusive de la Confédération dans le domaine de l'asile et l'obligation légale des cantons d'exécuter les décisions fédérales de renvoi. Il souligne que le Canton s'attache à poursuivre une politique humaine et digne en matière d'exécution des renvois et privilégie les départs consentis avec aide au retour (sous réserve d'absence d'antécédents pénaux). Il précise que la famille a refusé cette voie et que sa demande de reconsidération de la décision fédérale de quitter la Suisse n'était pas assortie de l'effet suspensif et n'a jamais été communiquée au Service de la population. Le gouvernement indique que lors de ce type d'intervention par définition difficile, des précautions sont prises pour les familles. En l'occurrence, les forces de police étaient accompagnées par une collaboratrice du Service de la population, un médecin de l'organisme médical OSEARA et un observateur de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT). Il relève, comme le rapport de la police cantonale, que l'opération s'est déroulée dans le calme et sans incident. Ceci étant, au titre des précautions précitées, une attention particulière sera portée sur les horaires d'intervention.