Mise en oeuvre de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire

En réponse à une interpellation de la députée Christelle Luisier Brodard, le Conseil d'Etat rappelle les démarches entreprises auprès de la Confédération pour assouplir les rigueurs de la modification de la législation fédérale sur l'aménagement du territoire. Le Canton de Vaud a été associé aux discussions sur les nouvelles dispositions de l'ordonnance fédérale qu'il est chargé d'appliquer, mais regrette de ne pas avoir été entendu. Aussi, le 14 mai dernier, le Conseil d'Etat a adopté une directive dans laquelle il précise la manière dont il entend appliquer les dispositions transitoires relatives à la création de nouvelles zones à bâtir dans le Canton.