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Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques

Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques

Le Département fédéral des finances met en consultation le projet de modification de la loi sur les banques. Le Conseil d'Etat se prononce dans l'ensemble favorablement à ce projet essentiellement de nature technique, les modifications légales proposées tendant à sécuriser les dépôts des clients.

Renseignements complémentaires

DEIS, Joanne Kobel Dubail, juriste, secrétariat général, 021 316 60 05

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 12 juin 2019

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