Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques
Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques
Le Département fédéral des finances met en consultation le projet de modification de la loi sur les banques. Le Conseil d'Etat se prononce dans l'ensemble favorablement à ce projet essentiellement de nature technique, les modifications légales proposées tendant à sécuriser les dépôts des clients.
Renseignements complémentaires
DEIS, Joanne Kobel Dubail, juriste, secrétariat général, 021 316 60 05
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) - Modification de la loi sur les banques - Annexe à la lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) - Modification de la loi sur les banques - Lettre du CE
Décisions du Conseil d'État
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