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Mesures accompagnant la commercialisation de cannabis légal

Mesures accompagnant la commercialisation de cannabis légal

Le cannabis légal se distingue du cannabis illégal par une teneur en THC (tétrahydrocannabinol) inférieure à 1%. La députée Florence Bettschart-Narbel a interpellé le Conseil d'Etat quant aux mesures accompagnant sa commercialisation, s'agissant de contrôles et de santé publique. Dans sa réponse, le Conseil d'Etat indique qu'à ce jour, le Service de la consommation et des affaires vétérinaires n'a pas effectué de contrôles de la teneur effective en THC des produits à base de cannabis légal, pour des raisons techniques et financières. Les services de police feront prochainement l'acquisition de tests. Dans l'intervalle, ils ont édicté des règles précises qui permettent d'appliquer la loi fédérale sur les stupéfiants. Lorsqu'il est destiné à être fumé, le cannabis légal relève de la législation sur le tabac. Cette substance est par conséquent interdite de vente aux mineurs; des mises en garde quant aux risques pour la santé figurent sur les emballages. Les organismes de prévention recommandent de ne pas en fumer et conseillent particulièrement aux parents d'observer la même attitude pour le cannabis légal que pour le cannabis illégal: les enfants et les adolescents ne doivent pas consommer ces produits.

Renseignements complémentaires

DSAS, Hugues Balthasar, chef de projet, Office du Médecin cantonal, 021 316 44 54

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 6 juin 2018

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