Consultation fédérale : ordonnance concernant l’offre d’énergie électrique et l’approvisionnement du pays

En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État salue la proposition d’ordonnance sur la gestion centralisée de l’offre d’énergie électrique, tout en demandant que soit clarifiée la façon dont elle s’intègre dans le mécanisme de gestion de crise OSTRAL. Il suggère à la Confédération de préciser à quel moment les mécanismes de gestion de l’offre entreraient en vigueur pour apporter une première réponse à la pesée d’intérêt entre restrictions économiques et liberté de commerce. De plus, le Conseil d’État juge important que l’ordonnance précise dans quelles circonstances la société nationale du réseau de transport commence à établir le bilan de production / consommation et importation / exportation d’énergie.