Nomination de municipaux

En réponse à deux interpellations des députés Werner Riesen et Serge Melly, le Conseil d'Etat rappelle que la procédure de suspension de municipaux est prévue dans la loi sur les communes depuis 2013. Depuis cette date, la base légale explicite permet au Conseil d'Etat de nommer des remplaçants dans une municipalité lorsque celle-ci n'est provisoirement plus constituée en raison de la suspension d'un ou plusieurs de ses membres. En outre, dans sa réponse à une interpellation du député Serge Melly, le Conseil d'Etat précise que les municipaux désignés exercent leur fonction en toute indépendance. De plus, en vertu de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie communale, le Conseil d'Etat indique qu'il n'est pas habilité à se prononcer sur un sujet qui ressort de l'administration de la commune, et relève donc de compétences communales.