Taux d'intérêt en faveur des employés de l'Etat
Taux d'intérêt en faveur des employés de l'Etat
En réponse à une simple question du député Frédéric Borloz, le Conseil d'Etat rappelle que les rapports de service des collaborateurs de l'Etat de Vaud sont régis par la loi sur le personnel et son règlement. Dès lors que ces textes ne contiennent pas de disposition en matière de taux d'intérêt, l'Etat applique, s'agissant du taux de l'intérêt moratoire, le taux appliqué en droit privé qui s'élève à 5%. Ce taux prévu par l'art. 104 al. 1 du Code des obligations s'applique à tous les contrats, y compris au contrat de travail. Toute comparaison avec les taux appliqués par l'Etat dans d'autres domaines du droit administratif n'est pas relevante dans la mesure où ces taux sont fondés sur d'autres bases légales.
Renseignements complémentaires
DIRH, Filip Grund, chef du Service du personnel, 021 316 19 01
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Décisions du Conseil d'État
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