Avant-projet de loi modifiant le volet «constructions» de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

Le Conseil d'Etat a autorisé le Département du territoire et de l'environnement à mettre en consultation publique, dès le 10 septembre 2019, cet avant-projet de loi. Cette révision vise aussi à proposer l'adhésion du canton à l'Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions. Elle est également l'occasion d'une mise à jour de la loi sur la prévention des incendies et des dangers résultant des éléments naturels.