Affichage électoral
Affichage électoral
Le Conseil d'Etat a répondu à une question du député Laurent Miéville au sujet de la pose d'affiches électorales. Les dispositions de la loi vaudoise sur les procédés de réclame et de l'ordonnance fédérale sur la signalisation routière, pour les questions de sécurité, sont applicables à l'affichage électoral. Les communes peuvent édicter un règlement communal spécifique. Les municipalités sont chargées de l'application des dispositions légales concernant l'affichage politique sur tout le territoire communal et le Canton exerce la haute surveillance. Dans les faits, les municipalités désignent les supports destinés à l'affichage à l'intérieur des localités et le voyer fait retirer, hors localité, les affiches non conformes qui compromettent la sécurité routière.
Renseignements complémentaires
DIRH, Laurent Tribolet, chef de la division Entretien de la Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 70 40
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Décisions du Conseil d'État
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