Interdiction de la vente de cigarettes électroniques, puffs et produits similaires à des mineurs

Les modifications des lois encadrant les activités de vente et de réclame des produits du tabac et associés ainsi que celle concernant l’interdiction de fumer dans les lieux publics, entrent en vigueur le 15 juillet. Dès lors, la vente aux mineurs de tout produit dérivé ou assimilable au tabac est interdite, ainsi que la promotion de ces marchandises dans des lieux publics ou visibles depuis le domaine public, en particulier dans des lieux ou évènements accessibles aux jeunes. La consommation en est désormais également interdite dans des lieux publics intérieurs ou fermés. Les points de vente disposeront d’un délai transitoire pour se mettre en conformité. Des modifications sont aussi intervenues dans la loi sur les procédés de réclame (LPR) et la loi sur l’interdiction de fumer dans des lieux publics (LIFLP). Ces dispositions ont été acceptées par le Grand Conseil en novembre 2023.

• Règlement du 3 juillet sur les procédés de réclame
• Règlement du 3 juillet sur l'exercice des activités économiques