Consultation fédérale: adaptation des prescriptions de la loi sur le travail

La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats a lancé une procédure de consultation au sujet de deux avant-projets, portant, pour le premier, sur la flexibilisation du temps de travail au moyen d'un régime d'annualisation du temps de travail et, pour le deuxième, sur l'introduction de l'horaire de travail fondé sur la confiance. Les deux avant-projets visent les mêmes catégories de travailleurs, à savoir les personnes exerçant une fonction de supérieur et celles qui disposent d'un pouvoir de décision important dans leur domaine de spécialité. En raison du manque de clarté de la définition des catégories de travailleurs concernés ainsi que des risques d'affaiblissement des conditions de travail et d'atteintes à la santé, le Conseil d'Etat n'est pas favorable à l'adoption des deux avant-projets.