Aide d'urgence délivrée aux requérants déboutés de l'asile

Dans sa réponse à une interpellation du député Fabien Deillon, le Conseil d'Etat rappelle que cette aide d'urgence est un droit fondamental garanti par les Constitutions fédérale et vaudoise à toute personne dans une situation de détresse et dans l'incapacité de subvenir à son entretien, afin de lui permettre une existence conforme à la dignité humaine. Il s'agit des moyens strictement nécessaires à la survie (alimentation, habillement, logement, soins médicaux de base) et il n'est pas envisageable, dans ce cadre, de la réduire. Il précise que cette aide, conçue comme temporaire, doit néanmoins se poursuivre tant que la personne est en situation de détresse et remplit les conditions légales. Il rappelle que l'aide d'urgence a été introduite en 2004 pour permettre de retirer l'assistance asile aux personnes pour lesquelles la Confédération a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile, puis en 2008 aux déboutées; personne n'a donc pu en bénéficier plus de 14 ans et demi, comme l'évoque l'interpellation. Le Conseil d'Etat indique que certains bénéficiaires ne sont pas tenus de quitter la Suisse (requérants dont une deuxième demande d'asile est en cours d'examen ou déboutés bénéficiant d'un effet suspensif) et que le Service de la population, qui organise les départs, rappelle aux autres leur obligation de se conformer à la décision des autorités fédérales et les informe de l'existence de l'aide au retour.