Initiative cantonale demandant la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants
Initiative cantonale demandant la modification de la loi fédérale sur les stupéfiants
Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la demande du Grand Conseil de déposer une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale l'invitant à modifier la loi fédérale sur les stupéfiants (LStup). Le Conseil d'Etat considère que ce projet, qui vise à introduire une circonstance aggravante en cas de trafic dans l'espace public, ne répond pas de manière adéquate au problème, bien réel, du deal de rue. De plus, la LStup érige déjà un certain nombre de critères en circonstances aggravantes, notamment concernant la mise en danger de la santé publique. Le gouvernement rappelle également que les polices ont mis en place des opérations (STRADA, AZUR) qui ont permis de supprimer de l'espace public le trafic le plus visible et de rendre les lieux concernés à la population. Il relève enfin que l'incarcération systématique en cas de trafic de drogue ne règlerait pas le problème de fond. Pour ces raisons, le Conseil d'Etat renonce à émettre un préavis.
Renseignements complémentaires
DIS, Jocelyne Bourquard, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 70
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