Prescriptions sur la prévention des incendies
Prescriptions sur la prévention des incendies
Le Conseil d'Etat a pris les mesures utiles pour que les nouvelles prescriptions incendie puissent entrer en vigueur dans le canton de Vaud conformément à la décision prise par l'application de l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce, soit d'ici au 1er janvier 2015, en élaborant un nouveau règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies.
Renseignements complémentaires
ECA, Jérôme Frachebourg, directeur général, 058 721 22 29
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Décisions du Conseil d'État
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