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Prescriptions sur la prévention des incendies

Prescriptions sur la prévention des incendies

Le Conseil d'Etat a pris les mesures utiles pour que les nouvelles prescriptions incendie puissent entrer en vigueur dans le canton de Vaud conformément à la décision prise par l'application de l'Accord intercantonal sur l'élimination des entraves techniques au commerce, soit d'ici au 1er janvier 2015, en élaborant un nouveau règlement concernant les prescriptions sur la prévention des incendies.

Renseignements complémentaires

ECA, Jérôme Frachebourg, directeur général, 058 721 22 29

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 décembre 2014

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