Rapport d'évaluation de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises

La loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS) est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Ses effets ont fait l'objet d'une évaluation indépendante confiée au bureau BASS. Celui a constaté les effets positifs de la loi dans les domaines de l'égalité de traitement dans l'accès aux prestations, de l'équité dans l'octroi des prestations et de l'efficacité administrative. Il relève cependant qu'il reste encore un large potentiel d'amélioration du dispositif mis en place. Dans sa réponse au postulat du député Jean-Michel Dolivo, le Conseil d'Etat prend acte du rapport BASS et indique sa prise de position sur les 18 recommandations d'amélioration proposées. Il souhaite ainsi poursuivre le travail d'harmonisation et simplification initié par la LHPS en renforçant notamment l'information aux bénéficiaires potentiels et la simplification des démarches administratives.