Modification du règlement concernant la perception des contributions

Modification du règlement concernant la perception des contributions

S'inspirant des mesures prises par le Conseil fédéral pour pallier les problèmes de liquidités engendrés par la crise du Covid-19, le Canton de Vaud fixe, pour les personnes morales, l'intérêt moratoire des acomptes qui n'ont pas été acquittés à temps à 0%. La mesure prend effet le 1er mars 2020 et s'éteint le 31 décembre 2020.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Cornaz Marianne, conseillère en communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 8 avril 2020

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