Consultation fédérale: initiative populaire fédérale favorisant le don d'organes et modification de la loi sur la transplantation
Consultation fédérale: initiative populaire fédérale favorisant le don d'organes et modification de la loi sur la transplantation
A l'instar du Conseil fédéral, le Conseil d'État accueille favorablement, sur le fond, l'initiative populaire fédérale pour sauver des vies en favorisant le don d'organes. Il est convaincu qu'elle va dans le bon sens pour favoriser le don d'organes et sauver des vies. En adoptant le modèle du consentement présumé, il restait à régler et à garantir le rôle des proches. C'est ce que le Conseil fédéral propose dans son contre-projet. Celui-ci ancre dans la loi qu'en l'absence d'opposition documentée, les proches pourront en dernier recours refuser le prélèvement d'organes s'ils estiment que cela correspond à la volonté de la personne décédée. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat soutient le contre-projet du Conseil fédéral. Il est d'avis qu'il représente un projet équilibré, juste et reflétant l'esprit de la population suisse vis-à-vis du don d'organes.
Renseignements complémentaires
DSAS, Dr Karim Boubaker, médecin cantonal, Direction générale de la santé, 079 597 64 14
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur l'initiative populaire fédérale pour sauver des vies en favorisant le don d'organes et contre-projet indirect - modification de la loi sur la transplantation - Annexe à lettre CE
- Consultation fédérale (CE) Réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale sur l'initiative populaire fédérale pour sauver des vies en favorisant le don d'organes et contre-projet indirect - modification de la loi sur la transplantation - Lettre du CE
Décisions du Conseil d'État
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