Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles

En réponse à de nombreuses interventions parlementaires, le Conseil d'Etat propose une solution cantonale pour résoudre le traitement des dossiers fiscaux des agriculteurs, suite à la décision des Chambres fédérales d'enterrer la réforme de la fiscalité agricole. Il a émis une directive octroyant des remises d'impôt à des conditions facilitées. Limitée dans le temps, cette directive s'applique aux agriculteurs qui sont soumis à l'impôt sur le revenu pour la plus-value réalisée lors de l'aliénation (vente/transmission) d'un immeuble agricole. Cette solution permettra la reprise du traitement des dossiers fiscaux, demeurés en suspens depuis plusieurs années.