Financement de la numérisation de la justice vaudoise

Le Conseil d’État demande au Grand Conseil trois crédits d’investissement destinés à financer la seconde phase de la numérisation de la justice vaudoise : 3'350’000 de francs pour la participation de l’État de Vaud aux programmes nationaux HIJP et Justitia 4.0 de 2025 à 2027 ; 24'200'000 fr. pour les évolutions du système d’information et la transition numérique de la justice vaudoise ; 3'900'000 fr. pour la mise en conformité du câblage informatique des offices de l’Ordre judiciaire vaudois et du Ministère public. Ces crédits d’investissement doivent permettre aux autorités judiciaires vaudoises de répondre aux dispositions fédérales et nationales ainsi qu’aux contraintes légales, liées notamment à la loi sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), en cours d’adoption.