Consultation fédérale: révision partielle de la loi fédérale sur la TVA
Consultation fédérale: révision partielle de la loi fédérale sur la TVA
Le Conseil d'Etat est favorable au projet de révision partielle de la loi fédérale sur la TVA. Cependant, il souhaiterait que les places de stationnement appartenant au domaine public restent exonérées de la TVA. En outre, le gouvernement estime que le traitement fiscal TVA des subventions n'est pas encore totalement satisfaisant. Afin de supprimer l'incertitude qui prévaut actuellement, il propose de préciser expressément dans la loi que les subventions allouées par une collectivité publique à une organisation d'utilité publique pour une tâche d'intérêt public ne sont pas imposables.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73
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Décisions du Conseil d'État
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