Annonce des infractions à la circulation routière aux autorités étrangères

En réponse à une question du député Cédric Weissert, le Conseil d’État informe que le Service des automobiles et de la navigation a annoncé 1568 interdictions de conduire en Suisse prononcées à l’encontre de personnes titulaires d’un permis de conduire étranger et domiciliées à l’étranger. Seules 27 concernaient des délits de chauffards au sens de l’art. 90 al. 3 de la loi sur la circulation routière. Ces annonces ont été effectuées aux 37 pays figurant dans la circulaire de l’Office fédéral des routes relative au permis de conduire des personnes domiciliées à l’étranger. Le Service des automobiles et de la navigation a ainsi adapté ses pratiques.