Votation fédérale du 25 septembre 2022 (modification de la loi fédérale sur l’AVS): recours irrecevable

A la suite de l’annonce d’erreurs de calcul dans les projections des dépenses de l’AVS par l’Office fédéral des assurances sociales, un recours a été déposé auprès du Conseil d’État contre le résultat de la votation fédérale du 25 septembre 2022 sur la modification de la loi fédérale sur l’assurance vieillesse et survivants (AVS 21). Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 145 I 207, considérant 1.1), le Conseil d’État a déclaré ce recours irrecevable, dès lors que les griefs invoqués ont une portée nationale et dépassent ainsi la compétence du Gouvernement cantonal.