Arrêté fixant le taux de cotisations pour le financement des allocations familiales des indépendants

Conformément à la loi d'application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur des prestations cantonales en faveur de la famille, le financement des allocations familiales pour personnes exerçant une activité lucrative indépendante provient des cotisations des personnes indépendantes. Compte tenu de l'augmentation des allocations familiales au 1er janvier 2019, le montant minimum de l'allocation pour enfant passe de 250 à 300 francs et celui de l'allocation de formation professionnelle de 330 francs à 360 francs. En parallèle, l'allocation dès le 3e enfant est réduite de 120 francs à 80 francs. Une augmentation du taux de cotisation à compter du 1er janvier 2019 à 2.70% est nécessaire afin que le Fonds puisse équilibrer les recettes et les dépenses. Par ailleurs, le Conseil d'Etat répondra rapidement à la motion du député Georges Zünd demandant l'introduction d'une surcompensation à 100% dès 2020.