Consultation fédérale: révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir

Dans sa réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat a informé les autorités fédérales qu'il est favorable d'une manière générale à cette révision. Toutefois, il est d'avis que la fréquence de trois ans prévue dans la loi pour effectuer les contrôles des flux financiers entre les administrations cantonales de la taxe d'exemption et l'Administration fédérale des contributions (AFC) est trop élevée en regard des montants concernés par la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Le Conseil d'Etat n'est par ailleurs pas favorable aux dispositions permettant de refuser de délivrer un nouveau passeport ou carte d'identité suisse aux personnes qui n'ont pas payé la taxe d'exemption, cette restriction apparaissant comme disproportionnée.