Consultation fédérale : répression de la provocation et de l'incitation à la violation des devoirs militaires

Consulté par la Commission des affaires juridiques du Conseil des États, le Conseil d’État s’est déclaré favorable au projet tendant à la modification de l’article 276 du Code pénal, qui réprime la provocation et l’incitation à la violation des devoirs militaires. Il soutient l’objectif poursuivi, qui consiste notamment à favoriser la liberté d’expression.