Fonctionnement des municipalités

En réponse à une interpellation de la députée Taraneh Aminian, le Conseil d'Etat rappelle les principes figurant dans la Constitution vaudoise et dans la loi sur les communes régissant le fonctionnement du collège municipal. S'agissant du droit à l'information entre les membres de la municipalité, dans la mesure où les municipaux participent aux décisions municipales à la majorité selon l'art. 65 al. 2 de la loi sur les communes, ils doivent pouvoir avoir accès à toutes les informations leur permettant de prendre part aux décisions.